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En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, l’Université s’est doté d’une procédure portant sur le traitement des plaintes.
L’Université ne donnera suite à aucune plainte qui ne suit pas cette procédure.
Cette procédure vise toutes les plaintes reçues par l’Université dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat, ainsi que durant le processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises.
La procédure n’est pas le recours approprié pour les demandes d’information ou de clarification, ainsi que les demandes initiales de modification des documents d’appels d’offre, demandes pour lesquelles les processus de l’Université prévoient déjà des méthodes précises. Ces demandes sont donc exclues de la portée de cette procédure, en première instance. Notamment, les méthodes de demande de clarification prescrites par les processus existants permettent d’obtenir des réponses et des actions de l’Université dans des délais plus courts que cette procédure, qui oblige le plaignant et l’Université à attendre l’écoulement de certains délais.
DĂ©pĂ´ser une plainte
Pour déposer une plainte, veuillez consulter le document Procédure de traitement des plaintes reçues dans le cadre de certains processus d'acquisition [Partie II, section 2.1], dont la liste figure ci-dessous, afin de sélectionner le formulaire.
(FR) Procédure de traitement des plaintes reçues dans le cadre de certains processus d'acquisition
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Divulgation
« En cas de divergence entre l’interprétation de la version française et anglaise de la présente procédure, la version française aura préséance. »