ANNUL脡 - Section 12 of the Charter: Should Corporations Be Protected from Cruel and Unusual Punishment?
Nous regrettons de devoir annoncer que cette conf茅rence est annul茅e.
Dans l'affaire , la Cour d'appel du Qu茅bec a statu茅 que les personnes morales b茅n茅ficient de la protection de l' contre les 芦 peines cruelles et inusit茅es 禄, alors que la dissidence a conclu que les personnes morales ne b茅n茅ficient pas de cette protection. Cette protection devrait-elle s'appliquer uniquement dans des contextes o霉 sont en jeu la dignit茅 humaine? Ou alors, une amende disproportionn茅e ayant pour cons茅quence de pousser une entreprise 脿 la faillite doit-elle 锚tre inconstitutionnelle?
Le pourvoi de cette affaire vient d'锚tre entendu devant la Cour supr锚me du Canada, en janvier dernier. La Canadian Constitution Foundation (CCF) et l'Association canadienne des libert茅s civiles (ACLC) y ont d茅fendu des r茅ponses diam茅tralement oppos茅es.
Me Alyssa Tomkins, repr茅sentant la position de la CLA, et Me Joanna Baron, BCL/LLB'12, repr茅sentant la position de la CCF, plaideront l'applicabilit茅 de l'article 12 de la Charte aux soci茅t茅s sous la mod茅ration vigilante du professeur听 V铆ctor Mu帽iz-Fraticelli.
Organis茅 par le club 茅tudiant Soci茅t茅 Runnymede.
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