Prestation compensatoire et union de fait : critique d鈥檜n discours jurisprudentiel cat茅gorique
Chaque 茅t茅, le Centre Paul-Andr茅 Cr茅peau de droit priv茅 et compar茅 organise une s茅rie de s茅minaires afin de promouvoir les travaux de recherche des 茅tudiantes et des 茅tudiants de 缅北强奸 et d鈥檃illeurs. Pour cette pr茅sentation, nous accueillons聽Laurence Saint-Pierre Harvey (Universit茅 缅北强奸).
搁茅蝉耻尘茅
Dans la d茅cision 脡ric c Lola (2013 CSC 5), la Cour supr锚me conclut 脿 la constitutionnalit茅 de l鈥檃bsence d鈥檈ncadrement l茅gislatif des unions de fait en droit priv茅. Le Comit茅 consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propri茅t茅 ou d鈥檕bligation alimentaire aux unions de fait. N茅anmoins, il sugg猫re au l茅gislateur qu茅b茅cois d鈥櫭﹍argir l鈥檃pplication de la prestation compensatoire 脿 ces unions. Dans une perspective queer, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu鈥檌ls tranchent une demande de prestation compensatoire. Par celle-ci, je souhaite d茅montrer que la prestation compensatoire n鈥檈st plus l鈥檌nstitution longtemps imagin茅e, c鈥檈st-脿-dire 茅galitaire, flexible et 茅quitable. Le discours s鈥檈st plut么t polaris茅, voire cat茅goris茅, et ce, sous quatre axes. Par l鈥櫭﹖ude de ces quatre dichotomies du discours, je tente d鈥檌llustrer que la prestation compensatoire n鈥檈st pas une institution appropri茅e pour r茅partir 茅quitablement les d茅savantages 茅conomiques subis par un conjoint de fait au moment de la s茅paration.
Biographie
Laurence a compl茅t茅 son baccalaur茅at en droit 脿 l鈥橴niversit茅 de Montr茅al. Membre du Barreau depuis 2013, elle a travaill茅 pendant deux ans comme recherchiste 脿 la Cour d鈥檃ppel du Qu茅bec. Elle est candidate 脿 la ma卯trise 脿 l鈥橴niversit茅 缅北强奸 o霉 ses travaux s'int茅ressent 脿 certains enjeux actuels du droit de la famille qu茅b茅cois.
Tout le monde est invit茅 脿 y assister et aucune inscription n鈥檈st requise. Une collation sera fournie. Pour plus d鈥檌nformations, pri猫re d鈥櫭ヽrire 脿 centre.crepeau [at] mcgill.ca
