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Droit publique 2 : Legislation as a legal instrument, its various classifications, purposes and forms, styles of legislative drafting, codification, the process of interpretation, the interpretation of statutes and codes and rules of construction.
Trimestres : Hiver 2014
Chargés de cours : Bachand, Frederic (Winter)
Restrictions: Not open to first year law students. Not open to students who have taken PUB2 402.