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Droit publique 2 : The control of administrative decision-makers. Problems of delegation, formal jurisdiction, natural justice and errors of fact and law. Judicial review remedies; appeals; reconsideration; tort and contractual liability of administrative agencies; privative clauses; public inquiries; ombudsman schemes.
Trimestres : Automne 2013, Hiver 2014, Été 2014
Chargés de cours : Pless, Alexander (Fall) Fox-Decent, Evan (Winter) Fox-Decent, Evan (Summer)