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Droit privé 4 : The basic law on the administration of the property of another by those performing acts of custody, simple administration or full administration. Includes those holding property under tutorship, curatorship, testamentary executorship, deposit, mandate, substitution and trust.
Trimestres : Ce cours n’est pas au programme de l’année universitaire 2012-2013.
Chargés de cours : Aucun professeur n’est associé à ce cours pour l’année universitaire 2012-2013.
Restriction: Not open to students who have taken PRV4 448