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Droit publique 2 : Municipal institutions in the Province of Quebec and their constitution and powers. Judicial review of the acts of municipal authorities and officers in the general context of administrative law. Judicial nullity and other problems. Municipal taxation. Civil responsibility.
Trimestres : Ce cours n’est pas au programme de l’année universitaire 2011-2012.
Chargés de cours : Aucun professeur n’est associé à ce cours pour l’année universitaire 2011-2012.