Expert: Qu茅bec d茅pose sa r茅forme de la Loi 101
Dans le projet de loi de 100 pages, le gouvernement Legault apporte plusieurs modifications 脿 la Charte de la langue fran莽aise de 1977 afin de renforcer le statut du fran莽ais dans toutes les sph猫res de la soci茅t茅. Cette r茅forme 茅tait devenue n茅cessaire, selon Qu茅bec, en raison du recul constat茅 de l鈥檜sage du fran莽ais dans la province ces derni猫res ann茅es, principalement dans la r茅gion de Montr茅al. ()
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Daniel Weinstock, professeur titulaire, Facult茅 de droit et titulaire, Chaire Katharine A. Pearson en soci茅t茅 civile et politiques publiques
芦 Le projet de loi pr茅sente un vaste 茅ventail de mesures de diff茅rents types, certaines d'entre elles 茅tant plut么t administratives et techniques, et d'autres ayant une port茅e beaucoup plus importante. Les trois mesures qui seront vraisemblablement au centre des d茅bats sont, d'abord, l'application "mur 脿 mur" de la clause d茅rogatoire pour la deuxi猫me fois (apr猫s son utilisation dans le projet de loi 21) afin d'immuniser la l茅gislation contre d'茅ventuelles contestations fond茅es sur des consid茅rations de droits individuels ; ensuite, la modification unilat茅rale propos茅e de la Constitution, affirmant le statut du Qu茅bec en tant que nation et le statut du fran莽ais comme seule langue commune de celle-ci ; et, enfin, le r茅tr茅cissement de l'acc猫s aux c茅geps anglophones. Ces trois 茅l茅ments posent des probl猫mes 茅thiques, philosophiques, constitutionnels et administratifs qui, je l'esp猫re, feront l'objet de discussions approfondies lors des d茅bats sur le projet de loi 脿 l'Assembl茅e nationale et dans la soci茅t茅 en g茅n茅ral 禄.
Daniel Weinstock est professeur titulaire 脿 la Facult茅 de droit, o霉 il est titulaire de la Chaire Katharine A. Pearson en soci茅t茅 civile et politiques publiques. Ses recherches explorent la gouvernance de certains types de d茅mocraties lib茅rales et les effets de la diversit茅 religieuse et culturelle dans une perspective 茅thique sur la philosophie politique et 茅thique des politiques publiques.
daniel.weinstock2 [at] mcgill.ca (anglais, fran莽ais)
