Event
La protection des plantes: Loi sur les obtentions végétales
Monday, December 7, 2015 13:00to14:30
Chancellor Day Hall
NCDH 203, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA
Price:
$40 charge for lawyers seeking CLE accreditation
A CIPP/Lallemand seminar with Me Julie Gauvreau (Goudreau Gage Dubuc).
Abstract
[In French only] Comment les plantes peuvent-elles être protégées au Canada? La Loi sur les obtentions végétales canadienne vient d’être modernisée, 25 ans après son adoption. Il s’agissait entre autres de l’harmoniser avec la convention internationale (UPOV, 1991) et ainsi les lois correspondantes d’autres pays, promouvoir l’innovation en agriculture et améliorer l’offre de nouvelles variétés de plantes au Canada. Nous verrons le type de protection qu’offre cette loi méconnue et quel est son fonctionnement.
Open to all. However, there is a $40 charge for lawyers seeking 1.5 hours of CLE.
